Conditions générales de vente
Version en vigueur du .
Vendeuse et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande d’une bible de marque ToneID auprès de Cécilia CLAPSON, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial UnifAIze, SIREN 819 123 183, 31 Poya du Moulin, 38880 Autrans-Méaudre en Vercors, France, courriel c.clapson@unifaize.app. Elle se joint aussi par le formulaire de contact du site.
Elles s’appliquent aux consommateurs comme aux professionnels, associations et organismes d’accompagnement, dont l’adresse de facturation se trouve dans un État membre de l’Union européenne. Pour un autre pays, écrivez-nous : un devis est établi. Les dispositions propres aux consommateurs, et celles propres aux professionnels (article 12), sont signalées comme telles. Une personne qui commande pour une activité professionnelle qu’elle prépare agit en principe à titre professionnel.
La version des présentes conditions acceptée à la commande est celle qui s’applique à celle-ci.
Objet : une bible de marque, contenu numérique généré par intelligence artificielle
La bible de marque est un contenu numérique fourni sans support matériel : un document rédigé à sa création à partir des seules informations publiques de la marque (les pages publiques du site indiqué par le client et les mesures faites sur ces pages), remis en PDF et en HTML dans son espace client. Aucun questionnaire, aucune saisie et aucune validation ne sont demandés au client.
Pour observer l’expérience qu’offre le site du client, la rédaction capture le haut de certaines de ses pages publiques, en affichage bureau et en affichage mobile. Ces captures sont envoyées à Anthropic, fournisseur du modèle de langage, pour être analysées ; seule l’observation qui en résulte, rédigée en texte, sert à la bible. Les captures ne sont pas conservées par la vendeuse ; chez Anthropic, elles suivent les conditions déclarées que décrit la politique de confidentialité.
Ses caractéristiques essentielles à chaque palier (pages lues, chapitres et sections rédigés, sections imprimées « Non évalué », note et observations, formats) sont décrites sur la page des offres et récapitulées avant la commande. La bible d’exemple publiée sur le site illustre la structure et la mise en page ; ses extraits portent sur une marque fictive et ne décrivent pas le résultat attendu pour votre site. Ce qui ne se déduit pas d’informations publiques n’est pas inventé : la section est imprimée « Non évalué », avec sa raison (information non publique) ; ce n’est pas un défaut de conformité. Les bibles payantes sont rédigées en français.
Le palier Expert comprend en plus un service : un rendez-vous téléphonique avec l’éditrice, de 60 minutes, pour relire la bible et fixer les priorités. Il se planifie par e-mail dans les 30 jours qui suivent la mise à disposition de la bible.
Prix
Prix en euros, par bible, en paiement unique et sans abonnement : Free : gratuit ; Starter : 390 € ; Pro : 690 € ; Expert : 990 €.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix affichés sont des prix toutes taxes comprises, qui sont aussi les prix hors taxes, et les prix payés, sans frais supplémentaires. La bible gratuite est limitée à une par compte, dans chaque organisation ; elle relève des conditions générales d’utilisation.
Conclusion du contrat en ligne
La commande d’un palier payant (Starter, Pro, Expert) suit ces étapes : (1) depuis la page des offres, une fois connecté, vous choisissez le palier ; (2) vous indiquez la marque, l’adresse du site et la langue de la bible ; (3) un récapitulatif affiche le palier, le prix toutes taxes comprises, la marque, le site, la langue de la bible, l’adresse e-mail qui recevra la confirmation et les moyens de paiement : vous pouvez revenir en arrière et corriger la marque et le site jusqu’au clic final ; (4) vous indiquez votre adresse de facturation et si vous commandez en tant que particulier ou en tant que professionnel (un professionnel donne sa raison sociale et son numéro SIREN ou RNA, ou, s’il est établi hors de France, son numéro de TVA intracommunautaire) ; (5) vous acceptez les présentes conditions et, si vous êtes un particulier, vous choisissez le moment de l’exécution (article 7) ; (6) vous cliquez sur « Commander avec obligation de paiement » ; (7) vous payez sur la page de Mollie. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement.
Le contrat est conclu en français. Une confirmation de la commande vous est adressée sur support durable, à l’adresse e-mail du compte : elle reprend ses caractéristiques, son prix et les présentes conditions dans la version acceptée, le formulaire de rétractation et, le cas échéant, votre accord à l’exécution immédiate (article L221-13 du Code de la consommation). Une facture est émise pour chaque commande et vous est adressée par e-mail.
Archivage : la commande, la version des conditions acceptée et la facture sont conservées par la vendeuse pendant dix ans (article L123-22 du Code de commerce) ; vous pouvez en obtenir une copie sur demande à c.clapson@unifaize.app.
Paiement
Le paiement est encaissé par Mollie B.V. (Amsterdam, Pays-Bas), établissement de monnaie électronique agréé, sur sa propre page sécurisée, par les moyens qu’elle y propose. Mollie traite les données de paiement en tant que responsable de traitement, selon sa propre politique de confidentialité. Ce site ne reçoit jamais vos données de carte.
La rédaction ne commence qu’après la confirmation du paiement. Un paiement qui n’aboutit pas laisse la commande sans effet.
Fourniture de la bible
La rédaction démarre à la confirmation du paiement ou, pour le consommateur qui a choisi d’attendre la fin du délai de rétractation, le lendemain de cette fin (article 7). La bible est mise à disposition dans l’espace client, en PDF et en HTML, dès qu’elle est achevée ; sa page indique son état. Aucun délai plus court n’est garanti tant qu’il n’est pas mesuré ; à défaut, la bible est fournie sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la commande (article L216-1 du Code de la consommation).
Une rédaction interrompue est relancée sans frais sur simple message citant la référence de la bible ; si elle ne peut pas aboutir, la commande est remboursée intégralement, par le moyen de paiement utilisé.
Droit de rétractation (consommateurs)
Le délai. Le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni frais (article L221-18 du Code de la consommation).
Comment se rétracter. Depuis la page de la commande dans votre espace, par le lien « Renoncer au contrat ici », disponible pendant tout le délai ; vous recevez un accusé de réception par e-mail, avec la date et l’heure. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire type en annexe, ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à c.clapson@unifaize.app. La vendeuse vous rembourse sous quatorze jours, par le moyen de paiement utilisé.
Si vous demandez la rédaction immédiate. La bible est un contenu numérique fourni sans support matériel. Si, à la commande, vous demandez expressément que sa rédaction commence avant la fin du délai et reconnaissez perdre ainsi votre droit de rétractation, ce droit prend fin dès que la rédaction commence, à condition que la vendeuse vous ait confirmé cet accord sur support durable (article L221-28, 13°). Cet accord est recueilli par un choix distinct, sans réponse présélectionnée ; il ne se déduit ni de l’acceptation des présentes conditions ni du paiement.
Si vous ne la demandez pas. La rédaction commence le lendemain de la fin du délai de rétractation, et la bible est mise à disposition comme l’indique l’article 6.
Le rendez-vous du palier Expert est un service. Si vous vous rétractez après avoir demandé qu’il ait lieu pendant le délai, vous devez un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la rétractation (article L221-25) ; le droit est perdu une fois le service pleinement exécuté à votre demande expresse (article L221-28, 1°).
Les professionnels, associations et organismes qui commandent pour les besoins de leur activité n’ont pas ce droit.
Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). La vendeuse répond des défauts de conformité qui existent au moment de la fourniture et apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (article L224-25-12) ; un défaut qui apparaît dans les douze mois est présumé exister à la fourniture (article L224-25-16).
En cas de défaut, le consommateur a droit à la mise en conformité de la bible, sans frais et sans retard injustifié ; à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat (articles L224-25-17 à L224-25-22). Les sommes dues sont remboursées sous quatorze jours, par le moyen de paiement utilisé (article L224-25-23).
Pour tous les clients : une bible qui ne correspond pas au palier commandé, ou dont la fourniture est incomplète, se signale par écrit à c.clapson@unifaize.app ou par le formulaire de contact ; elle est corrigée ou relivrée sans frais, ou, à défaut, la commande est remboursée.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Droits sur la bible livrée
À la réception du paiement complet, la vendeuse cède au client, pour le monde entier et pour toute la durée des droits, les droits d’auteur qu’elle pourrait détenir sur le texte de la bible livrée, pour tous usages, y compris commerciaux. Une bible est rédigée avec l’aide de modèles de langage : la loi peut ne reconnaître aucun droit d’auteur sur tout ou partie de son texte, et la vendeuse ne garantit pas qu’un tel droit existe.
Restent la propriété de leurs titulaires, et ne sont pas cédés : la méthode de ToneID, ses gabarits, sa mise en page, sa base de points de contrôle et ses polices (sous leur propre licence, utilisables dans la bible telle quelle) ; les extraits du site du client, qui restent les siens.
La vendeuse ne garantit ni que les formulations proposées sont uniques, ni qu’elles sont disponibles comme marque, nom de domaine ou signe distinctif : avant de déposer ou d’exploiter un nom, un slogan ou un signe, le client fait les recherches d’antériorité nécessaires.
Nature générée, exactitude, et ce que la bible n’est pas
La bible est rédigée automatiquement par une chaîne de modèles de langage, à partir des seules pages publiques du site indiqué. Elle peut contenir des erreurs, des omissions ou des formulations inexactes : le client la relit avant de la diffuser ou de la confier à un tiers. Les notes ne sont pas écrites par un modèle : elles sont calculées par une table fixe, à partir des constats de la chaîne ; tant que trop peu de points de contrôle se tranchent sur des informations publiques, la note est imprimée « provisoire », avec son taux d’évaluation et sa fourchette.
Les observations de la bible sur les mentions légales, les conditions ou les données personnelles du site du client sont des constats documentaires (présence ou absence d’éléments, avec le texte qui les prévoit). Elles ne constituent ni une consultation juridique ni un avis sur la conformité du site : seul un professionnel du droit peut en donner un.
Responsabilité
La bible est un document de travail rédigé à partir de ce que publie le site du client ; elle ne garantit aucun résultat commercial et n’est pas une consultation juridique (article 10). Envers un professionnel, la responsabilité de la vendeuse est limitée au prix payé pour la commande en cause et exclut les dommages indirects, sauf faute lourde ou dolosive. Envers un consommateur, elle est engagée dans les conditions prévues par la loi.
La vendeuse n’est pas responsable d’une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Clauses propres aux professionnels
Pour un client professionnel : le prix est payable comptant à la commande, ou, pour une commande sur devis, à trente jours à compter de la date de la facture. Tout retard rend exigibles de plein droit des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). La facture porte la raison sociale, l’adresse et, lorsqu’il en a un, le numéro SIREN et le numéro de TVA intracommunautaire du client. Les présentes conditions sont communiquées sur support durable à tout acheteur professionnel qui les demande (article L441-1).
Un professionnel établi dans un État membre autre que la France donne son numéro de TVA intracommunautaire à la commande ; la vendeuse le fait vérifier auprès du service VIES de la Commission européenne. Une fois le numéro vérifié, la facture est émise sans TVA française, avec la mention « Autoliquidation » ; tant qu’il ne l’est pas, la facture est retenue et le prix payé ne change pas (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).
Données personnelles
Les données nécessaires à la commande sont traitées comme le décrit la politique de confidentialité, publiée sur le site.
Réclamations et médiation
Toute réclamation s’adresse par écrit à c.clapson@unifaize.app ou par le formulaire de contact, avec la référence de la commande ; la vendeuse répond sous 3 jours ouvrés.
Après une réclamation écrite restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation). Un médiateur de la consommation sera prochainement désigné. Il peut aussi saisir à tout moment la juridiction compétente.
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. Entre professionnels, tout litige relève du tribunal judiciaire de Grenoble. Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.
Annexe — Formulaire type de rétractation
À l’attention de Cécilia CLAPSON (EI), UnifAIze, 31 Poya du Moulin, 38880 Autrans-Méaudre en Vercors, France, c.clapson@unifaize.app :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique (*) / la prestation de services (*) ci-dessous :
— Commandé le : …
— Référence de la commande : …
— Nom et prénom du consommateur : …
— Adresse du consommateur : …
— Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : …
— Date : …
(*) Rayez la mention inutile.
Choisissez l’objet de votre message. Le formulaire prépare un e-mail dans votre messagerie ; ce site n’enregistre rien : vous relisez le message, puis vous l’envoyez. Nous écrire